Conditions Générales de Vente

Article 1 : Généralités

Les Cars Moreau ne sont liés par aucune condition de vente que celles ci-dessous mentionnées sauf accord écrit et signé par un de ses représentants dûment habilités.

Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Article 2 : Proposition tarifaire

Les Cars Moreau adressent une proposition tarifaire (devis) sur la base des renseignements communiqués par le client. Ce devis ne vaut pas engagement entre les parties et le tarif pourra être révisé en cas de modification, par le client, du programme initialement établi.

Article 3 : Réservation

Un devis ne tient pas lieu de confirmation. Toute réservation doit être effectuée par écrit et accompagnée du programme détaillé du voyage, si celui-ci n’a pas déjà été communiqué lors de la demande de devis.

La réservation ne devient définitive qu’après acceptation du transporteur. L’accord sera formalisé par une confirmation de commande adressée par écrit au client.

Article 4 : Conditions financières – Paiement

Les tarifs établis dans les devis sont toujours en euros toutes taxes comprises. Le client doit verser 30 % d’acompte lors de sa réservation et payera le solde à réception de sa facture. Toutefois, le client, s’il le souhaite, a la possibilité de payer la totalité de la facture lors de la réservation ou le jour de la prestation.

Article 5 : Annulation

En cas d’annulation du transport à plus de 8 jours du départ, une somme s’élevant à 10 % du montant de la commande sera facturée par le transporteur au client.

En cas d’annulation du transport à moins de 8 jours et à plus de 48 heures du départ, une somme s’élevant à 20 % du montant de la commande sera facturée par le transporteur au client.

En cas d’annulation du transport à moins de 48 heures du départ, une somme s’élevant à 30 % du montant de la commande sera facturée par le transporteur au client. Cette somme correspondra à l’acompte versé par le client que le transporteur conservera le cas échéant.

 Article 6 : Responsabilité

Préalablement à tout transport, l’acheteur s’engage à informer expressément ses propres clients des présentes dispositions.

Les Cars Moreau sont assurés en responsabilité civile plafonnée à 6 100 000 € par sinistre tous dommages confondus.

Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement ne sont pas incluses et doivent être souscrites individuellement.

D’autre part, les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au matériel loué.

Les Cars Moreau dégagent leur responsabilité à l’occasion d’évènements fortuits ou en cas de force majeure induits par l’entreprise ou par un tiers : perturbations dans la circulation routière (déviations, interdictions de circuler, accidents, manifestations publiques …), conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (neige, verglas, inondation, glissement de terrain…), altération de l’état de santé du personnel de conduite (blessure, malaise…), grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules. Cependant, les  Cars Moreau s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour palier ces incidents et y remédier dans les meilleurs délais.

Les horaires d’arrivée sont définis en fonction des conditions normales de circulation et de déroulement du transport. Le transporteur ne saurait être tenu à une obligation de résultat.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dès lors que leur siège en est équipé. Dans un autocar, ce sont les passagers (les mineurs comme les majeurs) qui sont passibles d’une amende de 135 € en cas de non port et non le conducteur. (Circulaire N°2003-58 du 05/08/2003 relative au Décret N°2003-637 du 09/07/2003)

En cas de non-respect, par le client, du programme préalablement établi et ayant pour conséquence une infraction à la réglementation des temps de conduite et de repos du conducteur, le client est informé qu’il pourra voir sa responsabilité engagée et qu’il s’exposera à des dommages et intérêts.

Article 7 : Bagages

En aucun cas, les Cars Moreau ne sont responsables des dommages et incidents ainsi que des vols, oublis ou détérioration des bagages à main à l’intérieur de l’habitacle du véhicule.

En cas de vols ou de détérioration de bagages rangés dans les soutes, l’entreprise limite sa responsabilité à 455 € maximum par passager ; seront exclus pour l’évaluation des préjudices les espèces monnayées, actions, obligations, coupons, titres et valeurs de toute sorte, billets de banque, billets de voyages, papiers d’identité, bijoux, perles et métaux précieux, objets précieux, fourrures, objets d’art de sculpture ou de peinture, antiquités, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur intrinsèque est dans le rapport avec les frais exposés pour les obtenir, les denrées et produits alimentaires périssables ainsi que les animaux vivants.

De la même manière, les animaux vivants, qui sont à l’intérieur de l’habitacle du véhicule, seront exclus pour l’évaluation des préjudices.

Article 8 : Conditions d’exploitation

La vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites à bord des véhicules.

La retransmission d’œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles, est soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion à l’intérieur des véhicules de transport en commun.

Dans ce cadre, seules les œuvres musicales ou cinématographiques louées préalablement par les Cars Moreau peuvent être retransmises à bord des véhicules.

Article 9 : Réglementation

Les obligations individuelles inhérentes aux passagers en matière de police se font sous leur entière responsabilité (visa, carte nationale d’identité, passeport, vaccination). Les Cars Moreau ne sont pas responsables des conséquences et frais dus aux retards et aux incidents consécutifs au défaut de production ou aux difficultés avec la police et la douane ou toute autre organisation officielle.

Les Cars Moreau se réservent le droit de refuser le transport ou de débarquer un passager, lorsque suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement du passager présente un danger pour les autres passagers, le personnel de conduite ou pour le passager lui-même.

Les Cars Moreau ne pourront être tenus pour responsables des dommages subis par un passager en relation avec le transport et qui seraient la conséquence indirecte d’un état, d’un âge, d’une condition physique ou mentale comportant des risques pour lui. Il en sera ainsi notamment en cas de maladie ou d’incapacité dont le passager viendrait à être victime ou encore d’aggravation de son état ou de son décès.

En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales et en cas de litiges ou d’oppositions de quelque sorte que ce soit nés des présentes et de leur suite, seul le tribunal de commerce du siège social des Cars Moreau sera compétent, même s’il y a plusieurs défendeurs.